Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes et services de l’activité de la micro-entreprise AnimaLou – Comportementaliste animalier (déposée à l’INPI), dont le siège social se situe au 181 rue de la Mairie, 80150 Forest l’Abbaye 

Adresse URL du site: animalou-comportementaliste.fr

Adresse mail: bonjour@animalou-comportementaliste.fr

Téléphone: 06 19 48 52 15

SIRET: N° 990 874 737 00010 

Représentée par Madame Lou PARENT 

Définition des termes: 

Client : personne morale ou physique bénéficiant d’au moins l’une des prestations du prestataire. 

Prestataire : désigne Madame Lou PARENT en sa qualité de professionnelle. 

Prestation: tout service effectué par le prestataire contre une rémunération. Peut être composé d’un ou plusieurs rendez-vous / séance. 

Article 1- Contenu et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès d’AnimaLou. Ces dernières s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes: Bilan Comportemental, Séance de Suivi, Accompagnement à l’Arrivée d’un Nouvel Animal, Balade Sociale. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles aux clients en tout temps via le site internet, ainsi que par mail sur demande du client. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des Conditions Générales de Vente antérieurement à la signature d’un devis ou le paiement d’une prestation. 

Le client déclare être une personne physique majeure dotée de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec le vendeur. 

Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire. 

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

Article 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces produits et services sont proposés dans la limite des disponibilités du prestataire. 

Dans le cadre de l’activité de comportementaliste animalier, le prestataire est amené à analyser le comportement de l’animal du client, à conseiller le client pour l’amélioration du bien être de son animal et à mettre en place des protocoles de modifications comportementales. 

Les prestations liées à cette activité s’effectuent auprès des animaux domestiques de type canidés, félidés, et équidés. 

La date de l’exécution de la prestation est fixée par un accord entre le prestataire et le client. Le délai entre les séances est variable et ajustable en fonction de la demande du client, de ses disponibilités et des résultats obtenus lors des séances précédentes. 

Les prestations peuvent s’effectuer au domicile du client, sur le lieu d’hébergement de l’animal, en visioconférence (en fonction des situations) ou à un autre lieu convenu préalablement entre le client et le prestataire, et selon la nature du rendez-vous. La durée des prestations est donnée à titre indicatif et peut faire l’objet d’ajustements. 

Le client doit être présent lors de la réalisation de la prestation. Les clients mineurs ou sous tutelle devront être accompagnés d’un responsable légal. 

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident et dommage pouvant subvenir lors de l’application des conseils et exercices. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable des accidents et dommages survenant avant, pendant ou après la prestation. 

Article 3 – Processus de réservation et paiement 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et sa signature par le client et/ou envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la réservation. 

Les devis établis par le prestataire ont une durée limitée de quatorze (14) jours. Toute vente considérée comme définitive nécessite, sans délai, le règlement de la prestation. 

Le client devra s’acquitter du montant indiqué sur le devis au plus tard sept (7) jours après l’acceptation du devis et/ou la prise de rendez vous, et au minimum soixante-douze (72h) avant ce dernier, au risque qu’il ne soit annulé. 

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Article 4 – Délai de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (prise du rendez-vous et/ou signature du devis), sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. 

Après le délai de rétractation de sept (7) jours, en cas d’annulation de la réservation par le client, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur (au jugement du prestataire), une somme correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant de la prestation sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Toute prestation annulée dans les soixante-douze heures (72h) avant le rendez vous sera dû à cent pour cent (100%). 

Suite à des antécédents de non-paiement, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client. 

Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité. Tout retard dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée du rendez-vous. Le prestataire, ne peut être, en aucun cas, tenu de pallier celui-ci. Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous, sans donner de nouvelles, le prestataire se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après quinze (15) minutes d’attente. 

Dans le cas d’intempéries particulièrement difficiles, et en fonction des conditions d’accueil, AnimaLou se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, afin d’assurer la santé et le confort de chacun. Le prestataire s’engage à prévenir au plus tôt le client et trouver avec lui, une nouvelle date à leurs deux convenances. 

Article 5 – Tarifs 

Les tarifs communiqués par AnimaLou, sauf indication contraire, sont fermes et définitifs. 

Les tarifs indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est exonéré de la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la prestation. 

Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des rabais ou promotions lors d’occasions spécifiques.

Article 6 – Responsabilités, les limites de la prestation 

AnimaLou n’est tenus que par une obligation de moyens, et s’engage ainsi à mettre toute son expertise et son expérience au service du client. 

Attention:  La prestation ne remplace pas un suivi vétérinaire.

Les demandes de prises en charge doivent être formulées par le propriétaire de l’animal.

La résolution de la problématique dépend également de nombreux autres facteurs indépendants des compétences d’AnimaLou.

Le travail avec le vivant empêche la mise en place d’un délai strict à respecter pour résoudre une problématique. 

Les méthodes employées lors des prestations sont respectueuses et bienveillantes du client et de son animal. 

L’utilisation d’outil coercitifs est totalement exclue. 

AnimaLou se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si: 

-La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client. 

-L’animal ne répond pas aux obligations légales du pays dans lequel il se trouve, notamment en matière d’identification et sur le plan sanitaire (vaccination, vermifugation, antiparasitaire, quarantaine…) 

-L’animal concerné par la prestation est un chien de catégorie, et n’a pas été explicitement précisé au comportementaliste. 

-Le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal, manque de respect à AnimaLou, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que AnimaLou dispense. 

-Le client refuse de mettre en place les points évoqués par le Comportementaliste pour assurer le bien être de son animal 

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues. 

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à l’une de ces obligations. 

En cas de retard ou d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à prévenir le client en amont de la prestation le plus tôt possible. Dans la mesure du possible, la prestation sera reportée et ne donnera pas lieu à un remboursement. Dans le cas où la prestation ne pourrait être reportée par le prestataire, le client se verrait rembourser l’intégralité de son achat.

Article 7 – Propriété intellectuelle 

Les documents remis au client ainsi que le contenu du site, des réseaux sociaux, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, demeurent la propriété exclusive d’AnimaLou et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. 

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. 

Le client reconnait qu’en l’absence d’autorisation écrite, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation, gratuite ou onéreuse, d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le prestataire ou ses ayants droits. 

Article 8 – Protection des données personnelles 

Au regard de l’activité du prestataire, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, il est tenu de respecter la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Le prestataire collecte des données personnelles concernant le client afin de permettre la gestion et la réalisation des prestations. 

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution de la prestation puis pour une durée de  trois (3) ans, à compter de la fin de la dernière prestation. 

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaire à l’exécution du contrat et aux fins des intérêts légitimes du prestataire. 

Article 9 – Confidentialité 

Dans le cadre de son activité, le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou donnée privée concernant le client et son animal, sauf si le client l’y autorise. Des informations relatives à la prestation effectuée, ainsi que des photos ou vidéos pourront être partagées, notamment à des fins publicitaires ou pédagogique sur le site ou les réseaux sociaux du prestataire. Le client autorise tacitement ce partage en faisant appel au prestataire, sauf s’il mentionne le contraire. 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse, par un tiers, des données partagées. 

Le prestataire pourra être amené à poser des questions personnelles à son client. A tout moment, le client pourra refuser de répondre à l’une de ces questions.

Conformément à l’article 226-1 du code pénal concernant le droit à l’image et à l’article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée, le client avertira le prestataire de la présence de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement visuel ou sonore. Ces dispositifs seront éteints lors de la présence du prestataire, ou, si cela est impossible, les enregistrements ne devront pas être conservés. Aucun de ces moyens ne pourra être utilisé contre le prestataire de quelque façon que ce soit, notamment à des fins de remboursement partiel ou total de la prestation. 

Article 10 – Les litiges et médiation à la consommation 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le client peut alors adresser une réclamation écrite à AnimaLou, précisant que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction. Par la suite, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/

2. ou en écrivant à l’adresse suivante : 

Société de la Médiation Professionnelle 

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez 

La saisie de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. 

Dans sa saisie, le consommateur indique les informations suivantes : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom) 

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale • La nature de la demande 
• L’exposé et la description de son litige, 
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier 
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ; 
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage 

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux.

Article 11 – Indépendance des clauses 

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par AnimaLou ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 12 – Service client 

Le service clientèle de l’entreprise est accessible en continu par courrier électronique à l’adresse suivante: bonjour@animalou-comportementaliste.fr

Tout mail reçu sera traité dans un délai de sept (7) jours ouvrables, sauf durant les congés du prestataires, dont le client sera informé via mail, au minimum quarante-huit (48) heures avant ceux-ci. 

Article 13- Assurance 

Le prestataire est assuré par Stema Foujol dans le cadre de ses prestations. 

Article 13 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à bonjour@animalou-comportementaliste.fr 

Conditions Générales de Ventes rédigées le 01/09/2025.